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1971011807 BE

1971011807 18 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL déterminant le cadre du personnel des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la cour militaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971011807 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971011807 18 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL déterminant le cadre du personnel des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la cour militaire Ouvrir la source officielle

18 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL déterminant le cadre du personnel des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la cour militaire

Publication: 26 janvier 1971

Numéro: 1971011807

page: 88888

Dossier numéro: 1971-01-18/

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