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1971011806 BE

1971011806 18 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL fixant les taux uniques des allocations, des pensions et des indemnités, vises par la loi du 23 décembre 1970 créant de nouveaux avantages en faveur des victimes civiles des guerres 1914-1918 et 1940-1945 et de leurs ayants droit

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971011806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971011806 18 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL fixant les taux uniques des allocations, des pensions et des indemnités, vises par la loi du 23 décembre 1970 créant de nouveaux avantages en faveur des victimes civiles des guerres 1914-1918 et 1940-1945 et de leurs ayants droit Ouvrir la source officielle

18 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL fixant les taux uniques des allocations, des pensions et des indemnités, vises par la loi du 23 décembre 1970 créant de nouveaux avantages en faveur des victimes civiles des guerres 1914-1918 et 1940-1945 et de leurs ayants droit

Publication: 24 février 1971

Numéro: 1971011806

page: 2326

Dossier numéro: 1971-01-18/

Erratum : Publication du 6 avril 1971, ERRATUM

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