1971011805
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1971011805 18 JANVIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le cadre des messagers-chefs et des messagers des parquets près de la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et l'auditorat général près la cour militaire
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971011805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971011805 18 JANVIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le cadre des messagers-chefs et des messagers des parquets près de la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et l'auditorat général près la cour militaire
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18 JANVIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le cadre des messagers-chefs et des messagers des parquets près de la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et l'auditorat général près la cour militaire
Publication: 26 janvier 1971
Numéro: 1971011805
page: 88888
Dossier numéro: 1971-01-18/31