Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1971011804 BE

1971011804 18 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL déterminant le cadre du personnel des parquets près de la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat militaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971011804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971011804 18 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL déterminant le cadre du personnel des parquets près de la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat militaire Ouvrir la source officielle

18 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL déterminant le cadre du personnel des parquets près de la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat militaire

Publication: 26 janvier 1971

Numéro: 1971011804

page: 88888

Dossier numéro: 1971-01-18/30

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →