1971011504
BE
BE
1971011504 15 JANVIER 1971. - Arrêté royal excluant certaines catégories de meuneries industrielles de l'application de la loi du 23 décembre 1969 portant assainissement de la meunerie industrielle. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-05-1996 et mise à jour au 29-12-2009)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971011504
Art. 1 1971011504 15 JANVIER 1971. - Arrêté royal excluant certaines catégories de meuneries industrielles de l'application de la loi du 23 décembre 1969 portant assainissement de la meunerie industrielle. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-05-1996 et mise à jour au 29-12-2009)
Ouvrir la source officielle
Texte
[Abrogé par] <L 2009-12-22/07 , art. 9,2°, 003; En vigueur : 28-12-2009>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 22-12-2009 publié le 29-12-2009
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 10-04-1996 publié le 03-05-1996
Articles modifiés
1; 4