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1971011407 BE

1971011407 14 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1969 ( dépenses ordinaires et dépenses extraordinaires )

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971011407 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1969 ( dépenses ordinaires et dépenses extraordinaires )

Publication: 4 mars 1971

Numéro: 1971011407

page: 88888

Dossier numéro: 1971-01-14/

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