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1971011406 BE

1971011406 14 JANVIER 1971. - LOI modifiant la loi du 5 juillet 1966 relative au régime de pension du personnel laïc agréé de l'enseignement libre du Congo et du Ruanda-Urundi avant l'accession de ces pays à l'indépendance

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971011406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971011406 14 JANVIER 1971. - LOI modifiant la loi du 5 juillet 1966 relative au régime de pension du personnel laïc agréé de l'enseignement libre du Congo et du Ruanda-Urundi avant l'accession de ces pays à l'indépendance Ouvrir la source officielle

14 JANVIER 1971. - LOI modifiant la loi du 5 juillet 1966 relative au régime de pension du personnel laïc agréé de l'enseignement libre du Congo et du Ruanda-Urundi avant l'accession de ces pays à l'indépendance

Publication: 30 mars 1971

Numéro: 1971011406

page: 3929

Dossier numéro: 1971-01-14/

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