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1971011402 BE

1971011402 14 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL prorogeant la durée de la mission du Commissaire royal à la réforme de la procédure pénale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971011402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL prorogeant la durée de la mission du Commissaire royal à la réforme de la procédure pénale

Publication: 19 janvier 1971

Numéro: 1971011402

page: 658

Dossier numéro: 1971-01-14/

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