1971011306

1971011306 13 JANVIER 1971. - Loi portant approbation de la Convention entre les Etats membres de la Communauté économique européenne concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, du protocole et de la déclaration commune, signés à Bruxelles, le 27 septembre 1968.

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BE Justel 1971011306

Art. 1 1971011306 13 JANVIER 1971. - Loi portant approbation de la Convention entre les Etats membres de la Communauté économique européenne concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, du protocole et de la déclaration commune, signés à Bruxelles, le 27 septembre 1968. Ouvrir la source officielle

Texte

Article1. Article unique. La Convention entre les Etats membres de la Communauté économique européenne concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, le Protocole et la Déclaration commune, signés à Bruxelles, le 27 septembre 1968, sortiront leur plein et entier effet. <Voir CN : 1968-09-27/01, 03 et 30>

Travaux parlementaires

Session 1969-1970. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, exposé des motifs et textes des actes internationaux, n° 553-1. Annales parlementaires. - Dépôt du projet de loi. Séance du 13 janvier 1970. - Discussion. Séance du 17 juin 1970. - Vote. Séance du 18 juin 1970. Sénat. Annales parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants. Séance du 23 juin 1970. Session 1970-1971. Sénat. Documents parlementaires. - Rapport, n° 74. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 8 décembre 1970. - Vote. Séance du 9 décembre 1970.

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