Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1971011305 BE

1971011305 13 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL portant adaptation de certaines dispositions légales aux dispositions de la loi du 21 décembre 1970 portant création d'un Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971011305 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971011305 13 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL portant adaptation de certaines dispositions légales aux dispositions de la loi du 21 décembre 1970 portant création d'un Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants Ouvrir la source officielle

13 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL portant adaptation de certaines dispositions légales aux dispositions de la loi du 21 décembre 1970 portant création d'un Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

Publication: 25 mars 1971

Numéro: 1971011305

page: 3707

Dossier numéro: 1971-01-13/

Erratum : Publication du 14 avril 1971, ERRATUM

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →