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1971011303 BE

1971011303 13 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL fixant les échelles de traitements compensatoires de certains grades du Ministère des Finances

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971011303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL fixant les échelles de traitements compensatoires de certains grades du Ministère des Finances

Publication: 16 mars 1971

Numéro: 1971011303

page: 3268

Dossier numéro: 1971-01-13/

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