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1971011302 BE

1971011302 13 JANVIER 1971. - LOI portant approbation du protocole relatif à la suppression des contrôles et formalités aux frontières intérieures du Benelux et à la suppression des entraves à la libre circulation, signé à la Haye le 29 avril 1969

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971011302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971011302 13 JANVIER 1971. - LOI portant approbation du protocole relatif à la suppression des contrôles et formalités aux frontières intérieures du Benelux et à la suppression des entraves à la libre circulation, signé à la Haye le 29 avril 1969 Ouvrir la source officielle

13 JANVIER 1971. - LOI portant approbation du protocole relatif à la suppression des contrôles et formalités aux frontières intérieures du Benelux et à la suppression des entraves à la libre circulation, signé à la Haye le 29 avril 1969

Publication: 17 février 1971

Numéro: 1971011302

page: 1929

Dossier numéro: 1971-01-13/31

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