1971011205
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1971011205 12 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1970 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Centre et du Sud de la Flandre occidentale et du Tournaisis fixant, pour l'exercice 1970, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires a charge du Fonds social pour l'industrie briquetiere ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations de
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971011205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971011205 12 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1970 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Centre et du Sud de la Flandre occidentale et du Tournaisis fixant, pour l'exercice 1970, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires a charge du Fonds social pour l'industrie briquetiere ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations de
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12 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1970 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Centre et du Sud de la Flandre occidentale et du Tournaisis fixant, pour l'exercice 1970, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires a charge du Fonds social pour l'industrie briquetiere ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fonds
Publication: 27 février 1971
Numéro: 1971011205
page: 88888
Dossier numéro: 1971-01-12/