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1971011204 BE

1971011204 12 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1970 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture modifiant sa convention collective de travail du 19 juin 1968 fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières agricoles permanents et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971011204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971011204 12 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1970 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture modifiant sa convention collective de travail du 19 juin 1968 fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières agricoles permanents et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

12 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1970 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture modifiant sa convention collective de travail du 19 juin 1968 fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières agricoles permanents et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation

Publication: 23 février 1971

Numéro: 1971011204

page: 88888

Dossier numéro: 1971-01-12/

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