1971011203
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1971011203 12 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1970 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Pays de Waes fixant, pour l'exercice 1970, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie des briques du Pays de Waes, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fonds
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971011203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971011203 12 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1970 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Pays de Waes fixant, pour l'exercice 1970, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie des briques du Pays de Waes, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fonds
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12 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1970 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Pays de Waes fixant, pour l'exercice 1970, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie des briques du Pays de Waes, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fonds
Publication: 20 février 1971
Numéro: 1971011203
page: 88888
Dossier numéro: 1971-01-12/