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1971011201 12 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1970 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région comprise entre la Nethe et le Demer fixant les conditions de travail pour la campagne 1970-1971

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971011201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971011201 12 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1970 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région comprise entre la Nethe et le Demer fixant les conditions de travail pour la campagne 1970-1971 Ouvrir la source officielle

12 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1970 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région comprise entre la Nethe et le Demer fixant les conditions de travail pour la campagne 1970-1971

Publication: 29 janvier 1971

Numéro: 1971011201

page: 88888

Dossier numéro: 1971-01-12/

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