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1971011106 BE

1971011106 11 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL portant création d'un établissement d'enseignement spécial de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971011106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971011106 11 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL portant création d'un établissement d'enseignement spécial de l'Etat Ouvrir la source officielle

11 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL portant création d'un établissement d'enseignement spécial de l'Etat

Publication: 26 mars 1971

Numéro: 1971011106

page: 88888

Dossier numéro: 1971-01-11/

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