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1971011105 11 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL portant désignation des commissaires de police assistant le procureur du Roi dans l'exercice de ses fonctions près le tribunal de police

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971011105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971011105 11 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL portant désignation des commissaires de police assistant le procureur du Roi dans l'exercice de ses fonctions près le tribunal de police Ouvrir la source officielle

11 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL portant désignation des commissaires de police assistant le procureur du Roi dans l'exercice de ses fonctions près le tribunal de police

Publication: 15 janvier 1971

Numéro: 1971011105

page: 88888

Dossier numéro: 1971-01-11/

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