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1971011104 BE

1971011104 11 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL étendant la compétence du Comité supérieur de contrôle à la Société nationale terrienne et aux sociétés agréées par cet organisme

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971011104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971011104 11 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL étendant la compétence du Comité supérieur de contrôle à la Société nationale terrienne et aux sociétés agréées par cet organisme Ouvrir la source officielle

11 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL étendant la compétence du Comité supérieur de contrôle à la Société nationale terrienne et aux sociétés agréées par cet organisme

Publication: 10 mars 1971

Numéro: 1971011104

page: 3017

Dossier numéro: 1971-01-11/

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