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1971011103 BE

1971011103 11 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 1970, de la Commission paritaire nationale des grands magasins fixant, pour l'année 1970, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971011103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971011103 11 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 1970, de la Commission paritaire nationale des grands magasins fixant, pour l'année 1970, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire Ouvrir la source officielle

11 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 1970, de la Commission paritaire nationale des grands magasins fixant, pour l'année 1970, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire

Publication: 27 février 1971

Numéro: 1971011103

page: 88888

Dossier numéro: 1971-01-11/

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