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1971011102 BE

1971011102 11 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971011102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971011102 11 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

11 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation

Publication: 26 février 1971

Numéro: 1971011102

page: 88888

Dossier numéro: 1971-01-11/

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