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1971011101 11 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique fixant les conditions de travail dans les entreprises ou les carreaux de revêtement et de pavement sont fabriqués

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971011101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971011101 11 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique fixant les conditions de travail dans les entreprises ou les carreaux de revêtement et de pavement sont fabriqués Ouvrir la source officielle

11 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique fixant les conditions de travail dans les entreprises ou les carreaux de revêtement et de pavement sont fabriqués

Publication: 23 février 1971

Numéro: 1971011101

page: 88888

Dossier numéro: 1971-01-11/

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