BE
1971010701 7 JANVIER 1971. - Loi portant approbation du Protocole additionnel au Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux concernant la protection juridictionnelle des personnes au service de l'Union économique Benelux, signé à La Haye le 29 avril 1969.
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1 . Article unique. Le Protocole additionnel au Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux concernant la protection juridictionnelle des personnes au service de l'Union économique Benelux, signé à La Haye le 29 avril 1969, sortira ses pleins et entiers effets.
Art. N. Protocole additionnel au Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux concernant la protection juridictionnelle des personnes au service de l'Union économique Benelux. <voir CN : 1969-04-29/30>
Travaux parlementaires
Session 1969-1970. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, exposé des motifs et texte des actes internationaux, n° 626-1. Annales parlementaires. - Dépôt du projet de loi. Séance du 24 mars 1970. - Discussion. Séance du 17 juin 1970. - Vote. Séance du 18 juin 1970. Sénat. Annales parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants. Séance du 23 juin 1970. Session 1970-1971. Sénat. Documents parlementaires. - Rapport, n° 75. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 8 décembre 1970. - Vote. Séance du 9 décembre 1970.