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1971010608 BE

1971010608 6 JANVIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 13 mars 1963 fixant les limites territoriales des brigades de gendarmerie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971010608 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 JANVIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 13 mars 1963 fixant les limites territoriales des brigades de gendarmerie

Publication: 4 février 1971

Numéro: 1971010608

page: 88888

Dossier numéro: 1971-01-06/

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