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1971010605 BE

1971010605 6 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année budgétaire 1969 ( dépenses ordinaires )

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971010605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année budgétaire 1969 ( dépenses ordinaires )

Publication: 19 janvier 1971

Numéro: 1971010605

page: 88888

Dossier numéro: 1971-01-06/

Erratum : Publication du 22 janvier 1971, ERRATUM

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