1971010603
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1971010603 6 JANVIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant la liste II annexée à l'arrêté ministériel du 12 août 1969 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971010603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971010603 6 JANVIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant la liste II annexée à l'arrêté ministériel du 12 août 1969 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises
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6 JANVIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant la liste II annexée à l'arrêté ministériel du 12 août 1969 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises
Publication: 15 janvier 1971
Numéro: 1971010603
page: 497
Dossier numéro: 1971-01-06/