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1971010602 BE

1971010602 6 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL fixant pour les travailleurs manuels assujettis à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, le salaire fictif afférent aux journées d'inactivités assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971010602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971010602 6 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL fixant pour les travailleurs manuels assujettis à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, le salaire fictif afférent aux journées d'inactivités assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés Ouvrir la source officielle

6 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL fixant pour les travailleurs manuels assujettis à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, le salaire fictif afférent aux journées d'inactivités assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés

Publication: 19 février 1971

Numéro: 1971010602

page: 2120

Dossier numéro: 1971-01-06/30

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