1971010601 6 JANVIER 1971. _ Arrêté royal fixant certaines mesures provisoires d'exécution de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique.

Sont maintenus en vigueur les arrêtés d'exécution suivants, tels qu'ils ont été modifiés, pris sur base de la loi du 18 juillet 1959 instaurant des mesures spéciales en vue de combattre les difficultés économiques et sociales de certaines régions, modifiée par les lois des 14 février 1961, 20 novembre 1962, 30 juillet 1963, et par l'arrêté royal n° 22 du 23 mai 1967, et de la loi du 14 juillet 1966 instaurant temporairement des aides exceptionnelles en vue d'accélérer la reconversion et le développement économiques des régions charbonnières et de certaines régions confrontées avec des problèmes aigus et urgents, modifiée par l'arrêté royal n° 22 du 23 mai 1967 et par l'arrêté royal n° 85 du 10 novembre 1967

Arrêté royal du 18 août 1959 portant exécution de la loi du 18 juillet 1959 instaurant des mesures spéciales en vue de combattre les difficultés économiques et sociales de certaines régions;

Arrêté royal du 27 novembre 1959 portant désignation des régions de développement;

Arrêté royal du 11 juillet 1960 relatif à l'affectation d'immeubles domaniaux à une destination prévue par la loi du 18 juillet 1959;

Arrêté royal du 21 septembre 1966 modifiant temporairement le régime de taxation des plus-values en vue d'accélérer la reconversion et le développement économiques des régions charbonnières et de certaines régions confrontées avec des problèmes aigus et urgents;

Arrêté royal du 17 février 1967 portant exécution de la loi du 14 juillet 1966 instaurant temporairement des aides exceptionnelles en vue d'accélérer la reconversion et le développement économiques des régions charbonnières et de certaines régions confrontées avec des problèmes aigus et urgents et modifiant l'arrêté royal du 18 août 1959 portant exécution de la loi du 18 juillet 1959 instaurant des mesures spéciales en vue de combattre les difficultés économiques et sociales de certaines régions;

Arrêté royal du 17 février 1967 portant désignation des zones géographiques dans lesquelles les dispositions de la loi du 14 juillet 1966 sont d'application;

Arrêté royal du 7 janvier 1969 portant agréation de certains organismes financiers, en application des lois des 17 et 18 juillet 1959.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1971.

Notre Ministre des Affaires économiques, Notre Ministre du Commerce extérieur, Notre Ministre des Travaux publics, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre des Classes moyennes, et Nos Ministres-Secrétaires d'Etat à l'Economie régionale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, notamment l'article 47;

Considérant que le législateur avait en vue la nécessité d'une continuité non seulement dans la législation mais aussi dans la réglementation, en votant ledit article 47;

Considérant qu'il est impossible de mettre en place les organes consultatifs nécessaires pour donner à temps un avis sur les projets d'arrêtés à prendre en exécution de la loi nouvelle;

Considérant qu'il est également impossible d'avoir recours aux différentes instances consultatives pour en obtenir en temps utile les avis nécessaires;

Considérant qu'il s'avère dès lors impossible de réaliser ladite continuité de la réglementation, sans faire appel à la possibilité expressément prévue par l'article 47, alinéa 2, de la loi sur l'expansion économique;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires économiques, de Notre Ministre du Commerce extérieur, de Notre Ministre des Travaux publics, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre des Classes moyennes, de Nos Ministres-Secrétaires d'Etat à l'Economie régionale, et de l'avis de Nos Ministres, qui en ont délibéré en Conseil,

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