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1971010508 BE

1971010508 5 JANVIER 1971. - LOI modifiant la loi du 6 avril 1962, modifiée par la loi du 18 mars 1964, relative aux mesures temporaires et exceptionnelles permettant, en vue de promouvoir l'équilibre linguistique dans la carrière du Service extérieur du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, l'admission d'agents dans les 3e et 4e classes administratives

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971010508 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971010508 5 JANVIER 1971. - LOI modifiant la loi du 6 avril 1962, modifiée par la loi du 18 mars 1964, relative aux mesures temporaires et exceptionnelles permettant, en vue de promouvoir l'équilibre linguistique dans la carrière du Service extérieur du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, l'admission d'agents dans les 3e et 4e classes administratives Ouvrir la source officielle

5 JANVIER 1971. - LOI modifiant la loi du 6 avril 1962, modifiée par la loi du 18 mars 1964, relative aux mesures temporaires et exceptionnelles permettant, en vue de promouvoir l'équilibre linguistique dans la carrière du Service extérieur du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, l'admission d'agents dans les 3e et 4e classes administratives

Publication: 10 mars 1971

Numéro: 1971010508

page: 3013

Dossier numéro: 1971-01-05/

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