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1971010507 BE

1971010507 5 JANVIER 1971. - LOI relative aux pensions des membres du personnel de carrière des cadres d'Afrique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971010507 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 JANVIER 1971. - LOI relative aux pensions des membres du personnel de carrière des cadres d'Afrique

Publication: 23 février 1971

Numéro: 1971010507

page: 2217

Dossier numéro: 1971-01-05/30

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