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1971010506 BE

1971010506 5 JANVIER 1971. - Loi modifiant les lois relatives aux traitements des membres de la Cour des comptes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971010506 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 JANVIER 1971. - Loi modifiant les lois relatives aux traitements des membres de la Cour des comptes

Publication: 3 février 1971

Numéro: 1971010506

page: 1282

Dossier numéro: 1971-01-05/

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