1971010505

1971010505 5 JANVIER 1971. - LOI complétant et modifiant la loi du 29 octobre 1846, relative à l'organisation de la Cour des comptes, modifiée par les lois des 4 juin 1921, 20 juillet 1921, 13 juillet 1930 et 23 mars 1951

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BE Justel 1971010505 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

Art. 1 1971010505 5 JANVIER 1971. - LOI complétant et modifiant la loi du 29 octobre 1846, relative à l'organisation de la Cour des comptes, modifiée par les lois des 4 juin 1921, 20 juillet 1921, 13 juillet 1930 et 23 mars 1951 Ouvrir la source officielle

5 JANVIER 1971. - LOI complétant et modifiant la loi du 29 octobre 1846, relative à l'organisation de la Cour des comptes, modifiée par les lois des 4 juin 1921, 20 juillet 1921, 13 juillet 1930 et 23 mars 1951

Publication: 3 février 1971

Numéro: 1971010505

page: 88888

Dossier numéro: 1971-01-05/

1971010505 5 JANVIER 1971. - LOI complétant et modifiant la loi du 29 octobre 1846, relative à l'organisation de la Cour des comptes, modifiée par les lois des 4 juin 1921, 20 juillet 1921, 13 juillet 1930 et 23 mars 1951

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