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1971010504 BE

1971010504 5 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971010504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

Publication: 21 janvier 1971

Numéro: 1971010504

page: 763

Dossier numéro: 1971-01-05/

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