1970123010
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1970123010 30 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rejetant la requête introduite par la Fédération belge des négociants-détaillants en combustibles, conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958 permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970123010 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970123010 30 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rejetant la requête introduite par la Fédération belge des négociants-détaillants en combustibles, conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958 permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
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30 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rejetant la requête introduite par la Fédération belge des négociants-détaillants en combustibles, conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958 permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
Publication: 4 mars 1971
Numéro: 1970123010
page: 88888
Dossier numéro: 1970-12-30/