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1970123005 BE

1970123005 30 DECEMBRE 1970. - LOI portant divers amendements au statut organique de l'Office nationale du Ducroire et l'habilitant à garantir les risques afférents à certains investissements belges à l'étranger

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970123005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 DECEMBRE 1970. - LOI portant divers amendements au statut organique de l'Office nationale du Ducroire et l'habilitant à garantir les risques afférents à certains investissements belges à l'étranger

Publication: 20 janvier 1971

Numéro: 1970123005

page: 699

Dossier numéro: 1970-12-30/30

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