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1970123004 30 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL modifiant le taux des redevances annuelles à payer par les entreprises du ressort du Centre de recherches scientifiques et techniques des conserves de légumes et des industries connexes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970123004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970123004 30 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL modifiant le taux des redevances annuelles à payer par les entreprises du ressort du Centre de recherches scientifiques et techniques des conserves de légumes et des industries connexes Ouvrir la source officielle

30 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL modifiant le taux des redevances annuelles à payer par les entreprises du ressort du Centre de recherches scientifiques et techniques des conserves de légumes et des industries connexes

Publication: 9 janvier 1971

Numéro: 1970123004

page: 267

Dossier numéro: 1970-12-30/

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