1970122908
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1970122908 29 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL n° 31, relatif aux modalités d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne les opérations effectuées par les assujettis établis à l'étranger qui n'ont pas d'établissement stable dans le pays
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970122908 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970122908 29 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL n° 31, relatif aux modalités d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne les opérations effectuées par les assujettis établis à l'étranger qui n'ont pas d'établissement stable dans le pays
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29 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL n° 31, relatif aux modalités d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne les opérations effectuées par les assujettis établis à l'étranger qui n'ont pas d'établissement stable dans le pays
Publication: 31 décembre 1970
Numéro: 1970122908
page: 13768
Dossier numéro: 1970-12-29/32