1970122907
BE
BE
1970122907 29 DECEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970122907 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970122907 29 DECEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
Ouvrir la source officielle
29 DECEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
Publication: 31 décembre 1970
Numéro: 1970122907
page: 88888
Dossier numéro: 1970-12-29/31