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1970122906 BE

1970122906 29 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1970 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel fixant les conditions de travail dans les entreprises relevant de sa compétence

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970122906 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970122906 29 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1970 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel fixant les conditions de travail dans les entreprises relevant de sa compétence Ouvrir la source officielle

29 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1970 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel fixant les conditions de travail dans les entreprises relevant de sa compétence

Publication: 11 mars 1971

Numéro: 1970122906

page: 88888

Dossier numéro: 1970-12-29/

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