1970122904
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1970122904 29 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 1970 de la Commission paritaire nationale du transport, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles " et fixant ses statuts
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BE Justel 1970122904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970122904 29 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 1970 de la Commission paritaire nationale du transport, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles " et fixant ses statuts
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29 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 1970 de la Commission paritaire nationale du transport, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles " et fixant ses statuts
Publication: 12 février 1971
Numéro: 1970122904
page: 88888
Dossier numéro: 1970-12-29/