1970122901 29 DECEMBRE 1970. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire de la pêche maritime et en fixant le nombre de membres. (NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par <AR 2008-10-06/34 , art. 7, 1°; En vigueur : indéterminée >)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-02-1993 et mise à jour au 06-09-2021)

Il est institué une commission paritaire, dénommée "Commission paritaire de la pêche maritime", compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel et leurs employeurs, notamment pour les armateurs et le personnel navigant de la pêche maritime [ '> 1 et/ou de la pêche sur l'Escaut occidental] '> 1 ; le personnel occupé à quai par les entreprises d'armements, à l'exception du personnel des ateliers de construction métallique de ces armements; les employeurs et les travailleurs s'occupant du déchargement et du triage de la pêche; tous les marchands de poisson acheteurs dans les halles au poisson du littoral et leur personnel occupé dans leurs entrepôts situés dans ou près de ces halles.

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( 1 )<AR 2021-07-12/13 , art. 1, 005; En vigueur : 16-09-2021>

<AR 1999-06-21/56, art. 1, 004; En vigueur : 1999-10-02> La Commission paritaire de la pêche maritime est composée de dix membres effectifs et de dix membres suppléants.

<Disposition abrogatoire>

(...) <AR 14-3-1973, art. 2>

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la nomination des membres de la commission paritaire visée à l'article 1er.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 35, 36 et 41;

Vu l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945, fixant le statut des commissions paritaires, modifié par l'arrêté royal du 13 janvier 1961;

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Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

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Fiche des modifications

ABROGE (A UNE DATE A DETERMINER) PAR

Arrêté royal du 06-10-2008 publié le 17-10-2008

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 12-07-2021 publié le 06-09-2021

Article modifié : 1

Arrêté royal du 21-06-1999 publié le 22-09-1999

Article modifié : 2

Arrêté royal du 01-03-1995 publié le 17-03-1995

Article modifié : 2

Arrêté royal du 07-02-1992 publié le 05-02-1993

Article modifié : 2