1970122820
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1970122820 28 DECEMBRE 1970. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 janvier 1964, fixant les rétributions à payer à l'Office national du Lait et de ses dérivés par les entreprises de préparation et de transformation des produits laitiers et par les titulaires de licences de vente desdits produits, ainsi que certaines primes à payer par ledit office
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970122820 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970122820 28 DECEMBRE 1970. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 janvier 1964, fixant les rétributions à payer à l'Office national du Lait et de ses dérivés par les entreprises de préparation et de transformation des produits laitiers et par les titulaires de licences de vente desdits produits, ainsi que certaines primes à payer par ledit office
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28 DECEMBRE 1970. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 janvier 1964, fixant les rétributions à payer à l'Office national du Lait et de ses dérivés par les entreprises de préparation et de transformation des produits laitiers et par les titulaires de licences de vente desdits produits, ainsi que certaines primes à payer par ledit office
Publication: 19 février 1971
Numéro: 1970122820
page: 88888
Dossier numéro: 1970-12-28/