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1970122819 BE

1970122819 28 DECEMBRE 1970. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 11 septembre 1967 pris en exécution de l'arrêté royal du 9 septembre 1967, portant le règlement général relatif au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970122819 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970122819 28 DECEMBRE 1970. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 11 septembre 1967 pris en exécution de l'arrêté royal du 9 septembre 1967, portant le règlement général relatif au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles Ouvrir la source officielle

28 DECEMBRE 1970. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 11 septembre 1967 pris en exécution de l'arrêté royal du 9 septembre 1967, portant le règlement général relatif au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles

Publication: 5 janvier 1971

Numéro: 1970122819

page: 88888

Dossier numéro: 1970-12-28/

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