1970122818
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1970122818 28 DECEMBRE 1970. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 septembre 1962 fixant le prix maximum de vente au consommateur du lait de consommation
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970122818 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970122818 28 DECEMBRE 1970. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 septembre 1962 fixant le prix maximum de vente au consommateur du lait de consommation
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28 DECEMBRE 1970. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 septembre 1962 fixant le prix maximum de vente au consommateur du lait de consommation
Publication: 31 décembre 1970
Numéro: 1970122818
page: 88888
Dossier numéro: 1970-12-28/