1970122817
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1970122817 28 DECEMBRE 1970. - Arrêté ministériel relatif à la déclaration pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe spéciale à l'exportation, des importations et des exportations par la frontière belgo-néerlandaise et par la frontière belgo-luxembourgeoise
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970122817 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970122817 28 DECEMBRE 1970. - Arrêté ministériel relatif à la déclaration pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe spéciale à l'exportation, des importations et des exportations par la frontière belgo-néerlandaise et par la frontière belgo-luxembourgeoise
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28 DECEMBRE 1970. - Arrêté ministériel relatif à la déclaration pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe spéciale à l'exportation, des importations et des exportations par la frontière belgo-néerlandaise et par la frontière belgo-luxembourgeoise
Publication: 31 décembre 1970
Numéro: 1970122817
page: 13782
Dossier numéro: 1970-12-28/