1970122816
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1970122816 28 DECEMBRE 1970. - Arrêté ministériel modifiant la dénomination, le ressort et les attributions de certains bureaux de recette de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines, autres que les bureaux d'hypothèques
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970122816 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970122816 28 DECEMBRE 1970. - Arrêté ministériel modifiant la dénomination, le ressort et les attributions de certains bureaux de recette de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines, autres que les bureaux d'hypothèques
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28 DECEMBRE 1970. - Arrêté ministériel modifiant la dénomination, le ressort et les attributions de certains bureaux de recette de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines, autres que les bureaux d'hypothèques
Publication: 31 décembre 1970
Numéro: 1970122816
page: 13778
Dossier numéro: 1970-12-28/