1970122815
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1970122815 28 DECEMBRE 1970. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 décembre 1964, déterminant le siège, la dénomination, le ressort et les attributions des directions régionales de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970122815 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970122815 28 DECEMBRE 1970. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 décembre 1964, déterminant le siège, la dénomination, le ressort et les attributions des directions régionales de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines
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28 DECEMBRE 1970. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 décembre 1964, déterminant le siège, la dénomination, le ressort et les attributions des directions régionales de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines
Publication: 31 décembre 1970
Numéro: 1970122815
page: 13770
Dossier numéro: 1970-12-28/