1970122814
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1970122814 28 DECEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1970 fixant le montant de l'intervention du bénéficiaire ou de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970122814 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970122814 28 DECEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1970 fixant le montant de l'intervention du bénéficiaire ou de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations
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28 DECEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1970 fixant le montant de l'intervention du bénéficiaire ou de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations
Publication: 31 décembre 1970
Numéro: 1970122814
page: 88888
Dossier numéro: 1970-12-28/