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1970122812 BE

1970122812 28 DECEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 21, du 20 juillet 1970, relatif aux mesures transitoires prises en exécution de l'article 99 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970122812 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970122812 28 DECEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 21, du 20 juillet 1970, relatif aux mesures transitoires prises en exécution de l'article 99 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée Ouvrir la source officielle

28 DECEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 21, du 20 juillet 1970, relatif aux mesures transitoires prises en exécution de l'article 99 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

Publication: 31 décembre 1970

Numéro: 1970122812

page: 13760

Dossier numéro: 1970-12-28/

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