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1970122810 BE

1970122810 28 DECEMBRE 1970. - Arrêté royal n° 30, relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée à la location-financement d'immeubles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970122810 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 DECEMBRE 1970. - Arrêté royal n° 30, relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée à la location-financement d'immeubles

Publication: 30 décembre 1970

Numéro: 1970122810

page: 13569

Dossier numéro: 1970-12-28/

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